Conditions générales de ventes
Article 1 – CLAUSE GENERALE
Les ventes et prestations de services de VINDILIS sont soumises à l’intégralité des présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation, sauf dérogation formelle et expresse de VINDILIS.
VINDILLIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 - OBJET
VINDILIS est éditeur et distributeur de logiciels et de matériels informatiques ainsi qu’une société de conseils, de formation et de prestations informatiques. La commercialisation est destinée aux pharmaciens ou collaborateurs de l’officine. Les produits portent sur l’ensemble des options choisies en complément du logiciel, télétransmission des FSE, rapprochement bancaire, statistiques, adresses mail, compte FTP. Les prestations de services sont toujours soumises aux conditions particulières sous forme d’un devis qui doit être accepté par le client.
Article 3 – COMMANDE - DUREE
Toute commande passée auprès de VINDILIS est ferme est définitive pour le client dès la réception par VINDILIS du devis paraphé par le client ou de tous autres supports faisant état d’une commande. L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnisation de la part de VINDILIS.
La durée du contrat est prévue au devis.
Article 4 – PRIX ET REGLEMENT
4.1 – Prix
Les prix sont mentionnés aux conditions particulières et s’entendent départ du stock, TVA et toutes autres taxes comprises qui seront facturées en sus.
L’utilisateur prend en charge le coût des télécommunications tant externe de connexion et d’installation.
4.2 – Conditions de paiement
VINDILIS se réserve le droit de demander un acompte de 30 % au moment de la commande. Le règlement du solde s'effectue à la livraison du logiciel et/ou du matériel et pour toute autre prestation de service, le solde du règlement s'effectue à la fin de l'exécution de la prestation demandée soit par virement, soit par prélèvement. Sauf indication expresse portée sur la facture, le paiement s'entend comptant à réception et sans escompte.
4.3 – Retard de paiement
En vertu des articles L.441-6 et D. 441-5 du code de commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des factures échues, l'acheteur doit verser au vendeur des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10,00%. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En outre, le retard de paiement imposera de plein droit l’application des termes de l’article 12 du présent contrat.
Article 5 – CONDITIONS DE LIVRAISON ET D’EXECUTION
Les produits sont livrés dans les délais et à l'adresse indiquée aux conditions particulières de ventes. Pour les logiciels et matériels, les délais de livraison indiqués sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de VINDILIS. Pour les prestations informatiques, les modalités et le délai d’exécution sont précisés aux conditions particulières.
Article 6 – CONFIGURATION MINIMALE
Si VINDILIS n’est pas le fournisseur de tout le matériel, le client reconnaît avoir été informé que le matériel informatique dont il est en possession doit avoir un niveau de performance minimum pour utiliser le logiciel mis à sa disposition par VINDILIS, ainsi, tout recours ou réclamation est conditionné par l'utilisation d'un matériel qui respecte le niveau minimum de performance requis.
Préalablement à toute commande et dans le cadre de son devoir de conseil, VINDILIS peut vérifier cette configuration. Le client s’engage à disposer de l’ensemble des autorisations légales, administratives et réglementaires, propres à l’exercice de sa profession, nécessaires à l’exécution des services utilisés.
Il est expressément reconnu par le client, que VINDILIS puisse accéder à distance à son système informatique, à défaut les services ne pourront être maintenus et VINDILIS ne pourra garantir la parfaite exécution des prestations du présent contrat.
Article 7 – CONDITIONS DE GARANTIE
7.1 Logiciel :
La garantie de bon fonctionnement du logiciel ne s'applique pas aux mises à jour de logiciel, à des versions test d'évaluation, à des échantillons de produits et à des copies du logiciel interdites à la revente. VINDILIS ne peut en garantir la compatibilité, ni le bon fonctionnement avec d’autres logiciels installés par le client, et les disfonctionnements que ces logiciels peuvent engendrer au logiciel VINDILIS.
Le client est informé des risques inhérents à l’utilisation d’Internet, au défaut de sécurité dans ses transmissions, à l’accès et la confidentialité de ses données et du non garanti par VINDILIS dans la continuité de l’accès à ses services par Internet.
Le client reconnaît être informé que la documentation fournie se fera exclusivement sur un support informatique imprimable par ses soins.
Lors de l’installation, VINDILIS communique au client des mots de passe confidentiels dont il est le seul responsable. L’utilisateur s’engage à garder secret ses mots de passe.
7.2 Matériel :
Le matériel informatique vendu par VINDILIS est garanti contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous.
Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 30 jours à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande.
Pour que le bien puisse être retourné à notre siège, le client devra avoir obtenu notre acceptation préalable. La garantie est exclue :
- si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ;
- si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'utilisateur.
- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Au titre de la garantie VINDILIS remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d'œuvre et de transport.
7.3 Formation
VINDILIS s’engage à réaliser la formation du client lui permettant d’utiliser le logiciel ou les services dans de bonnes conditions, aux conditions financières fixées aux conditions particulières. Le client s’engage à consommer les formations commandées dans les 12 mois de l’installation.
7.4 Mise à jour – Aide à l’utilisation
L’utilisation du logiciel VINDILIS comprend la mise à jour des versions, ce coût est inclus dans le montant de la redevance d’utilisation, hors coût de déplacement éventuel d’un technicien.
Une assistance téléphonique est mise à disposition de l’utilisateur pendant les heures ouvrables, sur l’aide à l’utilisation du logiciel, cette assistance téléphonique est incluse dans la maintenance logicielle hors coût de communication restant à la charge exclusive de l’utilisateur. Il ne s’agit pas d’une maintenance technique qui peut être souscrite en sus.
Article 8 - OBLIGATIONS DES PARTIES
8.1. Obligations de VINDILISVINDILIS ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu des matériels, des logiciels ainsi que des services fournis par ses soins ou non et ne saurait être responsable de tout préjudice de quelque nature qu'il soit résultant de l'utilisation des matériels, des logiciels ainsi que des services fournis par ses soins ou non ainsi que de leur fonctionnement. VINDILIS s'engage à porter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution de ses obligations.
VINDILIS est soumis au titre des présentes à une obligation de moyen.
En aucun cas VINDILIS n’est responsable des dommages indirects ou immatériels tels que préjudice commercial ou financier, perte d’exploitation, perte de données, d'image de marque et tous dommages découlant de la possibilité de l'utilisation du matériel.
8.2. Obligations du client
Le client s'engage :
A sauvegarder les informations contenues dans le matériel (données, programmes, fichiers) préalablement à toute intervention.
A mettre en œuvre les matériels et logiciels conformément aux prescriptions du constructeur et aux normes de sécurité en vigueur, notamment concernant l’entreposage, le raccordement, l’entretien et l’usage d'équipement non-conforme aux spécifications techniques de VINDILIS ou, plus généralement toute utilisation défectueuse ou maladroite,
Le client s’interdite toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
A être disponible pendant la durée de l'intervention pour répondre aux questions des intervenants et donner les informations générales et historiques nécessaires à la réalisation de l'intervention et d’être présent pour constater la fin de l'intervention.
Artcle 9 – Réserve de propriété
Les droits d’auteur du logiciel demeureront propriété intégrale de VINDILIS. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites et produits VINDILIS sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Le droit d'utilisation du logiciel conféré à la personne physique ou morale l'ayant acquis ne peut l'être que sur le fondement d'un contrat de licence que le titulaire du droit s'engage à respecter.
Le client ne pourra jamais exiger la communication du programme source.
Article 10 – Force Majeure
En cas de force majeure, la société VINDILIS ne pourra être tenue responsable d'un quelconque préjudice qui pourra être subi par le client. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les évènements suivants : Guerre, grève, incendie, explosion, inondation, tempête, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, ou tout autre évènement que la société VINDILIS le subissant n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui sera indépendant de sa volonté et qu’elle sera incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister.
Article 11 - Protection des Données Personnelles
La société VINDILIS pourra être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles. Le client pourra prendre connaissance de notre politique de protection des données personnelles en sollicitant sa communication par mail à l’adresse contactdpo@vindilis.fr
Article 12 - Clause résolutoire
Toute inexécution totale ou partielle par le client de l'une de ses obligations, pourra entraîner la résolution du contrat en cours et l'exigibilité immédiate des sommes dues à quelque titre que ce soit ainsi que la suspension de toute intervention ou toute livraison et la restitution des marchandises. La résolution du contrat interviendra de plein droit à l'issue d'une période de quinze jours d'une mise en demeure de payer restée sans effet, sans préjudice des autres droits de la société VINDILIS.
Article 13 - Droit applicable - Litige
Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Les parties conviennent, en cas de différend ou litige sur l’exécution du présent contrat, qu’elles s’efforcent de parvenir à un accord amiable.
Tout différend relatif à l'exécution et à la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis à la juridiction du Tribunal compétent du siège de la société VINDILIS.